MF MultiMedia,
SARL au capital de 7500€,
dont le siège est établi
20, rue Pablo Neruda
59290 Wasquehal
immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro
512 824 335
R.C.S. ROUBAIX-TOURCOING
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FR 55512824335
Monsieur Gauthier Millot
Tél : 03 20 56 26 43
Email : contact@rdvpratique.fr
OVH, SAS au capital de 500 k€
dont le siège est établi
2, rue Kellermann
59100 Roubaix
Immatriculée au registre du Commerce des Sociétés sous le numéro
RCS Roubaix – Tourcoing
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Pierre Zaluzny
www.pierre-z.com
Le Service proposé par Rdvpratique.fr est une aide à la prise de rendez-vous permettant aux Adhérents de gérer leur agenda en ligne et à leurs Clients de fixer eux-mêmes leurs rendez-vous en se connectant au Site Internet www.Rdvpratique.fr. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, accessibles à partir du Site Internet, ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Rdvpratique.fr met à disposition le Service aux Utilisateurs. Seuls les Utilisateurs ayant accepté les termes des Conditions Générales d’Utilisation décrites ci-dessous sont autorisés à accéder au Service. Rdvpratique.fr étant susceptible de modifier à tout moment les Conditions Générales d’Utilisation, et ce, sans en informer préalablement l’Utilisateur, il est recommandé de se référer régulièrement aux dernières Conditions Générales d’Utilisation en vigueur sur le Site. En cochant la case "je reconnais avoir lu et pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation de Rdvpratique.fr, et je les accepte", l’Utilisateur exprime de façon irrévocable et définitive son acceptation aux Conditions Générales d’Utilisation et s’engage à s’y conformer
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura aux présentes la signification qui lui est donné ci-dessous s’il apparait avec sa première lettre en majuscule qu’il soit au singulier ou au pluriel :
Adhérent : Personne morale ou personne physique ayant souscrit un abonnement au Service afin de gérer son agenda en ligne et de permettre à des Clients de prendre rendez-vous avec lui.
Client : Toute personne qui s’inscrit sur Rdvpratique.fr dans le but de prendre rendez-vous chez des Adhérents.
Conditions Générales d'Utilisation : désigne l'ensemble des stipulations prévues aux présentes.
Identifiant : pseudo et mot de passe choisis par les Utilisateurs leur permettant d’accéder au Service.
Rdvpratique.fr : Société MF Multimédia, SARL au capital de 7500€
Service : Le service mis à disposition des Adhérents et des Clients par Rdvpratique.fr décrit au sein des présentes Conditions Générales d’Utilisation et accessible sur le Site Internet.
Site ou Site Internet : Le Site Internet est accessible à partir de l’adresse http://www.rdvpratique.fr. SMS : Message que pourra recevoir le Client sur son mobile lui rappelant les rendez-vous pris via Rdvpratique.fr si l’Adhérent a souscrit à cette option.
Utilisateurs : Adhérents et Clients inscrits au Service.
L’objet du Service est double : il est destiné à la fois aux Adhérents et aux Clients.
pour les Adhérents :
Le Service permet aux Adhérents ayant souscrit au Service par le paiement d’un abonnement de disposer d’un agenda en ligne. Cet agenda permet alors à tout internaute inscrit au Service d’accéder aux disponibilités de l’Adhérent en temps réel et de prendre rendez-vous avec l’Adhérent.
pour les Clients :
Le Service permet à tout internaute inscrit au Service d’avoir accès aux disponibilités de l’Adhérent en temps réel et ainsi de pouvoir prendre rendez-vous avec ces derniers. Le Service a donc un rôle d’intermédiaire entre les Adhérents et les Clients, les informations apparaissant sur le Service étant renseignées par les Adhérents et les Clients eux-mêmes.
Pour les Clients :
Le Client doit remplir l'ensemble des champs obligatoires du formulaire d'inscription et accepter les Conditions Générales d’Utilisation pour avoir accès au Service.
Le Client communique lors de l'inscription des informations personnelles qui permettront ensuite de l’identifier et de faciliter sa navigation et son accès au Service.
Le Client doit s’assurer en permanence que ses données personnelles sont exactes, à jour et complètes. A cette fin, Rdvpratique.fr fournit au Client les moyens techniques lui permettant de modifier ses informations personnelles à tout moment via la rubrique « mon compte » du Service. Aux fins d'activation de son compte et de la confirmation de son inscription, le Client doit cliquer sur le lien hypertexte d'activation du compte figurant au sein du courrier électronique qui lui est envoyé par Rdvpratique.fr à l'issue de son inscription. L'adresse électronique d'envoi est celle indiquée par le Client lors de son inscription.
Le Client dispose de la possibilité de gérer des sous-comptes sous sa propre responsabilité. Le Client peut donc créer un compte pour des membres de sa famille (ex : enfants, conjoint) afin de gérer leurs rendez-vous. Le Client est alors responsable des informations fournies au sein de ces sous-comptes mais également de l’utilisation qui est faite du Service via ces sous-comptes.
Toute personne mineure souhaitant s’inscrire au Service doit au préalable recueillir l'autorisation auprès de ses parents ou du (ou des) titulaire(s) de l'autorité parentale le concernant, lesquels sont garants du respect par la personne mineure des Conditions Générales d’Utilisation.
Par conséquent tout Client mineur est réputé utiliser le Service sous le contrôle et la responsabilité de ses parents ou du (ou des) titulaire(s) de l'autorité parentale le concernant.
Pour les Adhérents :
Pour accéder au Service, l’Adhérent doit préalablement prendre contact avec Rdvpratique.fr afin de déterminer avec Rdvpratique.fr les conditions et modalités de sa souscription (formule choisie, éventuelles options, etc.)
Ces modalités seront décrites au sein d’un document commercial qui devra être signé par l’Adhérent. Cette prise de contact peut se faire par l’un ou plusieurs des modes suivants :
Mail à [contact@rdvpratique.fr
Courrier à SARL MF MultiMedia – 20, rue Pablo Neruda – 59290 Wasquehal
demande en ligne à l’url http://www.rdvpratique.fr/contact.php
Lors de cette prise de contact, l’Adhérent fournit à Rdvpratique.fr ses informations personnelles et Rdvpratique.fr assure la procédure d’inscription au Service pour le compte de l’Adhérent. L’Adhérent doit ensuite vérifier ses informations personnelles et accepter les Conditions Générales d’Utilisation du Service afin de valider son inscription au Service.
L’Adhérent doit néanmoins s’assurer en permanence que ses données personnelles sont exactes, à jour et complètes. A cette fin, Rdvpratique.fr fournit à l’Adhérent les moyens techniques lui permettant de modifier ses informations personnelles à tout moment via la rubrique « mon compte ».
Les Identifiants fournis par l’Utilisateur lors de son inscription lui seront ensuite systématiquement demandés lors de chaque demande d’accès au Service.
L’Utilisateur reconnaît que tout usage de ses Identifiants est fait sous son entière responsabilité, la personne se connectant au Service grâce à des Identifiants valables étant réputée être autorisée à cet accès. L’utilisateur s’engage donc à prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires à la préservation de leur confidentialité. Dans ce but, il est fortement recommandé à l’Utilisateur de ne pas communiquer ses Identifiants, de ne pas les noter sur un quelconque support, de les modifier régulièrement et de s’assurer être bien déconnecté du Site Internet après chaque utilisation.
L’Utilisateur s’engage également à informer immédiatement Rdvpratique.fr en cas d’utilisation non autorisée de ses Identifiants.
D’une manière générale, Rdvpratique.fr décline toute responsabilité quant à l’utilisation des Identifiants de l’Utilisateur, que les Identifiants aient été utilisés par l’Utilisateur ou par un tiers.
Lors de l’inscription au Service et au cours de l’utilisation du Service, les Utilisateurs communiquent à Rdvpratique.fr certaines informations personnelles les concernant. Ces informations sont destinées à permettre la mise en oeuvre du Service.
Du fait de son inscription, l’Utilisateur accepte de recevoir des messages d’information ou de prospection sur le Service ou sur des produits et/ou services analogues présents et futurs fournis par Rdvpratique.fr. L’Utilisateur pourra s’opposer à tout moment à la réception de ces messages en cliquant sur le lien de désabonnement qui se trouve en bas des messages reçus.
Sous réserve de l’accord express des Utilisateurs lors de leur inscription, certaines données pourront être transmises à des partenaires commerciaux de MF MultiMedia.
Les Informations personnelles communiquées par les Clients sont également destinées aux Adhérents avec lesquels les Clients prennent rendez-vous.
Conformément à la réglementation en vigueur, le traitement des données personnelles fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur a la possibilité d’accéder, de rectifier et de supprimer les informations personnelles le concernant :
- détenues par Rdvpratique.fr à tout moment via la rubrique « mon compte ».
- détenues par les Adhérents auprès desquels ils ont pris rendez-vous en prenant contact directement avec les Adhérents concernés
Rdvpratique.fr pourra également être amené à conserver certaines des données personnelles concernant l’Adhérent afin de respecter ses obligations légales et réglementaires et les transmettre, le cas échéant, dans les conditions fixées par la loi.
Lorsque cela est nécessaire à l’activité de Rdvpratique.fr, Rdvpratique.fr pourra transmettre certaines informations personnelles concernant les Utilisateurs à tout sous-traitant (ex : prestataire chargé de l’envoi des SMS).
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Les Adhérents sont seuls responsables des informations renseignées par eux-mêmes sur le Service et destinées aux Clients (description des différentes prestations, tarifs, disponibilités, etc.).
En cas d’erreur dans les informations fournies par les Adhérents sur le Site non imputable à Rdvpratique.fr, les Adhérents s’engagent à régler tout problème directement avec les Clients.
Les Adhérents sont responsables de la gestion de leur agenda, de la réalisation de leurs prestations, de l’affichage de leurs tarifs sur le Site, des éventuels retards et/ou annulations de rendez-vous que pourraient subir les Clients.
Les Adhérents s’engagent à ne mettre à disposition du public sur le Service aucun contenu illicite et/ou contraire à la réglementation en vigueur et/ou à la jurisprudence des tribunaux et/ou contraire aux Conditions Générales d’Utilisation et/ou portant atteinte aux droits des tiers et notamment à leurs droits de propriété intellectuelle ou droits de la personnalité.
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D’une manière générale, les Adhérents sont responsables de tout préjudice causé par eux-mêmes à Rdvpratique.fr, à tout Client ou à des tiers du fait de leur utilisation du Service mais également par l’utilisation qui est faite du Service avec leurs Identifiants. Les Adhérents garantissent Rdvpratique.fr contre toutes revendications, indemnisations, recours et actions qui pourraient être intentées ou réclamées par un Client ou un tiers lésé par l’utilisation du Service.
Les Adhérents conservent la faculté d’utiliser tout autre mode de prise de rendez-vous et notamment la prise de rendez-vous par téléphone, notamment en cas de service d’urgence.
Les Adhérents auront, sous réserve toutefois de leurs obligations déontologiques, la possibilité de refuser de traiter la demande de certains Clients.
Les Clients s’engagent à s’assurer en permanence que leurs données personnelles renseignées sur le Service sont exactes, à jour et complètes.
Les Clients ayant pris un rendez-vous sur le Service s'engagent à se présenter au rendez-vous et à annuler le rendez-vous le cas échéant, sous réserve du respect du délai indiqué sur le Service par l’Adhérent. Si le délai venait à être dépassé par les Clients, ceux-ci s’engage à prévenir l’Adhérent par téléphone.
Les Clients s’engagent à respecter les règles fixées par les Adhérents. Par exemple, pour le cas où la prise de rendez-vous avec un Adhérent implique que les Clients soient préalablement inscrit chez l’Adhérent, les Clients s'engagent à ne prendre rendez-vous avec cet Adhérent que s'ils sont préalablement inscrits chez l’Adhérent (ex: club de sport).
Les Clients créant des sous-comptes le font sous leur propre responsabilité. Le Client peut donc créer un compte pour des membres de sa famille (ex : enfants, conjoint) afin de gérer leurs rendez-vous. Le Client est alors responsable des informations fournies au sein de ces sous-comptes mais également de l’utilisation qui est faite du Service via ces sous-comptes.
Le Client étant responsable de l’usage qui est fait du Service avec ses Identifiants, il lui appartient de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de ses Identifiants.
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Le Client s’engage à utiliser le Service avec discernement, conformément à l’usage pour lequel il a été défini, et à ne pas en abuser, notamment en ne se présentant pas à un rendez-vous pris par le biais du Service. D’une manière générale, le Client s’engage à ne pas nuire à Rdvpratique.fr, à tout Adhérent ou à tout tiers. Rdvpratique.fr se réserve le droit de poursuivre tout Client qui nuirait à Rdvpratique.fr, à tout Adhérent ou à tout tiers par le biais du Service.
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Rdvpratique.fr fait ses meilleurs efforts afin de sécuriser les données personnelles des Utilisateurs. Toutefois, en raison des risques liés au réseau Internet, Rdvpratique.fr ne pourra être tenue responsable, dans toute la mesure permise par la réglementation en vigueur, de l’accès frauduleux d’un tiers aux données personnelles des Utilisateurs et/ou de leur perte.
La responsabilité de Rdvpratique.fr ne saurait être engagée pour tous dommages subis par les Utilisateurs résultant de causes non imputables à Rdvpratique.fr, et notamment en cas :
- de dysfonctionnements des matériels ou logiciels informatiques de l’Utilisateur ;
- d'utilisation du Service non conforme aux Conditions Générales d’Utilisation ;
- d'utilisation non autorisée par une autre personne que l’Utilisateur ou de toute utilisation abusive de ses Identifiants ;
- de Force majeure dans les conditions telles que prévues à l'article des Conditions Générales d’Utilisation intitulé « Force majeure » ;
- d'intrusion de tiers dans le système informatique de l’Utilisateur, de piratage de l’agenda, de détournement des données ou de prises de rendez-vous fictives ;
Les Utilisateurs ne pourront en conséquence prétendre à aucun dédommagement, réparation ou indemnité de quelle que nature que ce soit et il ne sera en conséquence fait droit à aucune réclamation au titre des articles 8.1.1, 8.1.2 et 8.1.3 ci-dessus, ce que les Utilisateurs reconnaissent expressément.
Le Service a un rôle d’intermédiaire entre les Adhérents et les Clients, les informations apparaissant sur le Service destinées aux Clients étant renseignées par les Adhérents eux-mêmes. Par conséquent, Rdvpratique.fr n’est en aucun cas responsable des informations saisies par les Adhérents dans le cadre du Service, en ce y compris d’éventuelles erreurs, comme la description des prestations, les tarifs proposés, les plages de disponibilité des Adhérents, etc. Tout problème éventuel rencontré par les Clients quant aux informations fournies par les Adhérents non imputable à Rdvpratique.fr devra être réglé directement entre les Clients et les Adhérents, sans que la responsabilité de Rdvpratique.fr ne puisse être engagée par les Clients de ce fait.
D’autre part, Rdvpratique.fr ne garantit pas aux Clients la qualité des prestations des Adhérents, ni que les prestations des Adhérents correspondent à celles recherchées par les Clients. En conséquence, Rdvpratique.fr ne saurait être tenu responsable des dommages résultant pour les Clients des prestations réalisées par les Adhérents.
D’une manière générale, les Adhérents sont responsables de la gestion de leur agenda, de l’affichage de leurs tarifs sur le Site, de la réalisation de leurs prestations, des éventuels retards, reports et/ou annulations de rendez-vous que pourraient subir les Clients. Par conséquent, Rdvpratique.fr ne saurait être tenu responsable au titre de ce qui précède.
Rdvpratique.fr ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Clients, à leurs matériels et équipements et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale ainsi que d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de l’utilisation du Service, les Clients étant invités à prendre toutes les précautions nécessaires concernant leurs matériels et leurs données.
Les Clients ne pourront en conséquence prétendre à aucun dédommagement, réparation ou indemnité de quelle que nature que ce soit et il ne sera en conséquence fait droit à aucune réclamation au titre de ce qui précède, ce que les Clients reconnaissent expressément.
Le Service a un rôle d’intermédiaire entre les Adhérents et les Clients, les informations destinées aux Adhérents apparaissant sur le Service étant renseignées par les Clients eux-mêmes. Par conséquent, Rdvpratique.fr n’est en aucun cas responsable des informations saisies par les Clients dans le cadre du Service, en ce y compris d’éventuelles erreurs sur leurs données personnelles.
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D’une manière générale, les Clients sont responsables de la saisie de leurs informations personnelles, d’éventuels retards, reports et/ou annulations de rendez-vous que pourraient subir les Adhérents. Par conséquent, Rdvpratique.fr ne saurait être tenu responsable au titre de ce qui précède.
Dans toute la mesure permise par la réglementation en vigueur, Rdvpratique.fr n’est responsable ni des dommages indirects, tels que notamment manque à gagner, atteinte à l'image, perte de bénéfice, perte d’exploitation, perte de clientèle ou de commande trouvant leur origine ou étant la conséquence de la mise à disposition du Service, ni des dommages immatériels subis par l’Adhérent.
En tout état de cause, à l'exception des dommages corporels causés aux personnes, la responsabilité pécuniaire de Rdvpratique.fr envers l’Adhérent au titre de la mise à disposition du Service ne peut en aucun cas être supérieure au montant total des sommes que l’Adhérent a payées en vertu de sa souscription au Service pour l'année en cours.
La durée d’adhésion au Service par l’Adhérent est indiquée sur la documentation commerciale signée par l’Adhérent : elle est de 3 mois à compter de la date de mise à disposition du Service à l’Adhérent. L’adhésion au Service se reconduit ensuite automatiquement de mois en mois
L’Adhérent peut résilier son adhésion en le notifiant à Rdvpratique.fr par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de quinze (15) jours calendaires avant la fin de la période en cours. Si l'Adhérent résilie son adhésion avant la fin de la période minimale, il reste redevable des jours d'adhésion restant à courir jusqu'à la fin de cette période.
En cas de faute ou d’inexécution par l’une ou l’autre des parties d’une obligation substantielle mise à sa charge en vertu des Conditions Générales d’Utilisation, l’autre partie pourra, quinze (15) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit du Service, sans qu’il n’ait besoin d’accomplir aucune formalité judiciaire.
Le descriptif des différentes offres ainsi que les options proposées par Rdvpratique.fr sont décrites au sein de la documentation commerciale de Rdvpratique.fr. Le montant de l’adhésion au Service diffère en fonction des différentes options choisies par l’Adhérent.
Le Service est facturé à compter de la date de sa mise à disposition à l’Adhérent. Le Service est facturé au choix de l’Adhérent, soit en intégralité lors de la mise à disposition du Service, soit mensuellement le 1er jour de chaque mois (les frais du premier mois d’abonnement au Service sont alors calculés au prorata du nombre de jours). Les options dont le montant facturé dépend de la consommation (ex : l’envoi de SMS) sont quant à elle facturées mensuellement le 1er jour du mois suivant.
L’Adhérent paiera Rdvpratique.fr selon l’option qu’il a choisie sur la documentation commerciale, par prélèvement automatique, par chèque ou par virement. Les paiements par chèque sont à adresser à l'ordre de Rdvpratique.fr SARL et à envoyer à l'adresse indiquée sur la documentation commerciale. Le paiement devra intervenir au plus tard le 10 de chaque mois. A défaut de paiement reçu par Rdvpratique.fr dans ce délai, l’accès de l’Adhérent au Service sera suspendu jusqu’à réception du règlement.
Tout retard de paiement fera courir de plein droit des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de facturation, à compter de la date d’échéance figurant sur la facture impayée.
Rdvpratique.fr ne sera pas responsable d’une inexécution de ses obligations si cette inexécution résulte d’un cas de force majeure tel que défini par les dispositions du Code Civil et aux cas habituellement reconnus par la jurisprudence française. Pour l'application de la présente clause, devront notamment être considérées comme causes d’inexécution de ses obligations et d'exonération de responsabilité : la guerre, l'émeute, la grève, les intempéries exceptionnelles, l’interruption des réseaux et/ou des moyens de télécommunication.
L’exécution des obligations concernées par le cas de force majeure est alors suspendue pendant toute la durée dudit cas de force majeure et reprend ensuite son cours.
Toutefois, si un cas de force majeure venait à excéder une durée supérieure à trente (30) jours à compter du jour de sa survenance, Rdvpratique.fr sera libre de cesser la mise à disposition du Service et l’Adhérent sera libre de résilier son abonnement, de plein droit et sans indemnité, par lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.
Si une ou plusieurs stipulations des " Conditions Générales d'Utilisation " sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée. Rdvpratique.fr remplacera la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement annulée.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français. Tout désaccord ou litige qui ne se règle pas par la voie amiable sera soumis aux Tribunaux compétents.
